CONDITIONS GÉNÉRALES DU CREDIT « PAIEMENT EN 3X 4X PAR CARTE BANCAIRE » ONEY
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les conditions de l’offre de crédit effectuée
par Oney Bank, Société Anonyme au capital de 71.801.205 euros, immatriculée au registre du
commerce et des sociétés de Lille métropole sous le numéro 546 380 197, dont le siège social est situé
au 34 Avenue de Flandre à Croix (59170), permettant au consommateur de payer ses achats en trois
ou quatre fois avec sa carte bancaire (ci-après « Paiement en 3X 4X »), sur le site internet du Partenaire,
ou dans un magasin du Partenaire, ou par l’intermédiaire d’un centre d’appel du Partenaire, ou d’un
encaissement ou vente à domicile.
L’offre de crédit n’est pas soumise aux dispositions des articles L.312-1 et suivants du Code de la
consommation en raison de sa durée et des frais négligeables qui y sont associés.
1. Fonctionnement : Le Paiement en 3 ou 4 fois vous permet de régler à crédit la commande
effectuée auprès du Partenaire de la façon suivante :
– Un apport obligatoire débité le jour de la confirmation de l’expédition de votre commande ;
– Suivi de deux ou trois mensualités correspondant chacune à un tiers ou un quart de la commande,
prélevées 30 et 60 jours après pour le 3 fois et 30, 60 et 90 jours après pour le 4 fois, lesquelles
comprennent des frais correspondants à 1,64% du montant total de la commande pour un 3 fois et à
2,46 % pour un 4 fois (dans la limite de 25€ maximum pour un paiement en 3 fois et de 50€ maximum
pour un 4 fois). En cas d’opération commerciale sans frais, le Partenaire prendre en charge le coût du
crédit.
2. Conditions tenant à l’emprunteur : Le contrat de crédit est réservé aux particuliers (personnes
physiques majeures) résidant en France et titulaires d’une carte bancaire Visa ou MasterCard (dont la
durée de validité est supérieure à la durée du financement choisie), à l’exclusion des cartes à
autorisation systématique, des cartes prépayées, des cartes commerciales et des cartes virtuelles.
3. Conclusion du contrat de crédit :
3.1 Après avoir terminé votre commande, il vous suffit de cliquer :
– soit sur le bouton « paiement en 3 ou 4 fois par carte bancaire » sur le site internet du
Partenaire,
– soit sur le lien envoyé par SMS sur votre numéro de téléphone mobile préalablement renseigné
lors d’un achat en magasin ou d’un achat par l’intermédiaire d’un centre d’appel du Partenaire,
ou d’un encaissement ou vente à domicile.
Dans ces deux hypothèses, Vous êtes alors redirigé vers la page internet de Oney affichant le
récapitulatif détaillé de votre commande et la demande de financement personnalisée.
3.2 Avant d’avoir terminé la constitution de votre panier, il vous suffit de :
– soit de scanner avec votre téléphone mobile le QR code ou tout autre dispositif prévu à cet
effet présent en magasin permettant de souscrire au Paiement 3X 4X ;
– soit de cliquer sur le bouton « demander un financement » présent dans l’application mobile
du Partenaire dont vous détenez un compte client et de vous identifier.
Vous êtes alors redirigé vers la page de souscription internet de Oney. Un montant d’emprunt
maximum vous sera communiqué avec un échéancier estimatif. L’échéancier définitif de votre
Paiement 3X 4X sera connu lors de votre passage en caisse sur la base du montant définitif de
vos achats lorsque le vendeur aura enregistré votre QR code généré par Oney, et il vous sera
également confirmé par mail. Vous avez 14 jours calendaires à compter de votre acceptation
pour présenter le QR code en caisse.
Veuillez noter que dans le cadre de ces modes de souscription, vous autorisez un paiement au
moyen de votre carte bancaire pour un montant calculé sur la base d’un montant d’emprunt
maximum. Toutefois, les montants qui seront effectivement débités de votre carte bancaire
correspondront à l’échéancier définitif qui vous sera communiqué lors de votre passage en
caisse.
Veuillez noter également qu’en l’absence de présentation du QR code généré par Oney en
caisse du magasin dans un délai de 14 jours calendaires, le paiement autorisé avec votre carte
bancaire ne sera pas exécuté.
3.3. Pour chacun des différents modes de souscription ci-dessus, vous saisissez ou validez vos
informations personnelles, prenez connaissance des conditions générales de paiement en
plusieurs fois auquel vous souhaitez souscrire et notifier votre acceptation électronique par la
première case à cocher correspondante. Vous pouvez alors procéder à une relecture attentive
du détail de votre demande, et corriger les éventuelles erreurs que celle-ci pourrait contenir
avant de valider. Vous confirmez ensuite votre acceptation électronique en cliquant sur le
bouton « valider ». Vous reconnaissez que le « double clic » associé à la case à cocher sur la
prise de connaissance des conditions générales valent consentement à contracter et constituent
une acceptation irrévocable et sans réserve des présentes conditions générales. Votre contrat
sera automatiquement archivé par Oney et vous pourrez y avoir accès sur simple demande
écrite.
4. Formation du contrat – Condition suspensive : Oney se réserve le droit d’accorder ou de refuser
le crédit dans un délai de 14 jours calendaires à compter de votre acceptation de l’offre de crédit. Le
crédit sera définitivement accordé par Oney soit le jour où cette dernière vous aura informé de sa
décision de vous accorder le crédit, soit le jour de l’expédition de(s) la marchandise(s) réglée(s) à crédit,
après vérification notamment de l’absence d’impayé ou d’incident de paiement sur les autres comptes
éventuellement détenus par vous auprès de Oney, ou d’inscription dans un fichier d’incident de
paiement.
5. Rétractation de l’acceptation de votre crédit : Après avoir accepté, vous pouvez revenir sur votre
engagement au moyen du formulaire détachable ci-joint, dans un délai de 14 jours calendaires à
compter de votre acceptation des présentes conditions générales, en renvoyant ce formulaire
détachable après l’avoir daté et signé. En aucun cas l’exercice de ce droit de rétractation ne donne lieu
à un enregistrement sur un fichier.
Si vous avez renoncé à votre crédit, la vente pour laquelle vous avez sollicité la demande de crédit (ciaprès « la Vente ») est résolue, sauf si vous décidez de payer comptant. Si vous optez pour la résolution
de la Vente, le vendeur vous remboursera l’intégralité de la somme que vous lui auriez versée à l’avance
(ci-après l’« Apport ») dans les 30 jours suivant la restitution de(s) la marchandise(s) objet de la Vente.
6. Modalité de remboursement du crédit : Remboursement au moyen de la carte bancaire dont vous
aurez communiqué le numéro à cet effet. Un email de confirmation vous sera envoyé avec votre
échéancier, ainsi qu’un exemplaire des présentes conditions générales.
7. Annulation de la commande :
7.1 En cas d’annulation totale de la commande auprès du Partenaire : vous devez restituer la
marchandise objet de la vente auprès du Partenaire. Oney remboursera sur votre carte bancaire
l’intégralité des sommes versées au titre des échéances du Paiement en 3X 4X dans les 30
jours ouvrés suivant la confirmation de l’annulation de la commande par le commerçant auprès
de Oney. Un email vous sera envoyé à cet effet.
Etant précisé, que dans le cas où le crédit aurait été sollicité pour financer une prestation de
services, l’annulation de la vente ne pourra intervenir que si la prestation n’a pas été exécutée;
dans le cas contraire, vous serez tenu de payer comptant la prestation auprès du Partenaire.
Les intérêts échus à la date d’annulation totale seront remboursés au client.
7.2 En cas d’annulation partielle de la commande, possible uniquement lors d’une souscription
Paiement 3X 4X avec QR code en magasin, ou via l’application mobile du Partenaire, ou sur le
site internet du Partenaire, vous devez restituer la marchandise objet de l’annulation partielle
auprès de celui-ci. Oney (i) réduira la durée de votre remboursement et/ou le montant de votre
dernière échéance, (ii) ou annulera la/les échéance(s) à devoir si les échéances déjà réglées
sont suffisantes pour couvrir le remboursement de la commande. Le cas échéant le trop-perçu
vous sera remboursé. Un email vous sera envoyé à cet effet.
Les intérêts échus à la date d’annulation partielle resteront dus par le client pour le montant de
la commande restant.
8. Exécution du contrat :
8.1. Sauf accord exprès de votre part, le contrat ne peut commencer à être exécuté qu’à
l’expiration du délai de rétractation de 14 jours calendaires suivant votre acceptation.
8.2. En cas de défaillance de votre part dans les remboursements, Oney pourra exiger le
remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés.
Oney pourra vous demander une indemnité égale au plus à 8% du capital dû. Si Oney n’exige
pas le remboursement immédiat du capital restant dû, elle pourra exiger, outre le paiement des
échéances échues impayées, une indemnité égale à 8% desdites échéances.
8.3. En cas d’incident de paiement caractérisé, des informations vous concernant sont
susceptibles d’être inscrites dans le Fichier des Incidents de remboursement de Crédits aux
Particuliers (FICP) tenu à la Banque de France et accessible à l’ensemble des établissements
de crédit.
9. Information de l’emprunteur : Toute information pourra, dans le cadre de la conclusion ou de
l’exécution des présentes, vous être adressée par Oney, par voie électronique.
10. Preuve : Les Parties conviennent que, sauf preuve contraire, toute donnée, fichier, enregistrement
ou toute opération reçu(e) et/ou conservé(e) sur le site ou sur tout autre support informatique ou
électronique de Oney et/ou de ses Sites Partenaires notamment à partir des écrans de transaction que
Oney met à disposition de ces derniers ; ainsi que leur reproduction sur tout autre support, constituent
la preuve de l’ensemble des transactions passées entre vous et Oney.
11. Protection des données personnelles : Vos données personnelles collectées dans le cadre de la
conclusion du présent contrat ou recueillies ultérieurement dans le cadre de la gestion du contrat, sont
utilisées par Oney Bank dans les conditions définies dans sa Politique de protection des données
personnelles figurant en annexe des présentes.
12. Consommation – Médiation : En cas de réclamation, vous pouvez vous adresser au Service
Réclamation Client Oney – CS 60006 – 59895 Lille Cedex 9 ou au 09 69 32 86 86 (coût d’un appel local).
Votre réclamation sera traitée dans un délai de 10 jours ouvrables à compter de sa réception (téléphone,
mail, courrier). Si ce délai n’est pas suffisant pour le traitement de votre réclamation, Oney accusera
réception de celle-ci durant ce délai et une réponse vous sera apportée dans un délai de 2 mois à
compter de la réception de votre réclamation. Vous pouvez consultez la charte de la Médiation Oney
sur notre site Internet. Si un accord n’est pas trouvé, vous pouvez recourir gratuitement au médiateur
de l’Association Française des Sociétés Financières (ASF 75854 Paris Cedex 17 http://lemediateur.asffrance.com). Le médiateur ne peut être saisi si une procédure judiciaire est en cours ou si le différend
porte sur les conditions d’un réaménagement ou d’un rééchelonnement.
13. Garantie des dépôts : En application des dispositions réglementaires en vigueur, l’établissement
de crédit qui recueille vos dépôts est couvert par un dispositif agréé par les pouvoirs publics.
14. Autorité de contrôle : Oney est soumise au contrôle de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de
Résolution (ACPR), 4 Place de Budapest CS 92459, 75436 Paris Cedex 09.
15. Loi applicable : Le droit applicable aux relations précontractuelles et contractuelles est le droit
français.
Bordereau de rétractation
à renvoyer uniquement si vous désirez renoncer à cette offre au plus tard dans les quatorze jours
calendaires suivant votre acceptation par lettre recommandée avec accusé de réception à :
Service Client Oney / ONEY – CS 60006 – 59895 LILLE Cedex 9
Cette rétractation n’est valable que si elle est adressée avant l’expiration des délais rappelés à l’article
« rétraction de l’acceptation » ci-dessus, lisiblement et parfaitement remplie.
Je soussigné(e) ………………………………… né(e) le …… / …… / habitant à
. (ville et code postal) déclare
renoncer à l’offre de crédit de ……………… Euros de Oney que j’avais acceptée le …… / …… / …………..
pour l’acquisition de
…………………………………………….. (produit) chez (commerçant).
Date : …… / …… / Signature de l’emprunteur :
POLITIQUE DE PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
Oney Bank (ci-après « Oney ») attache la plus grande importance à la protection de vos données
personnelles. Toutes les opérations qu’il réalise sur vos données sont effectuées dans le respect de la
réglementation en vigueur, notamment du Règlement européen 2016/679 sur la protection des données
personnelles et de la loi 78-17 du 6/01/1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Oney agit en toute transparence. La présente politique décrit les conditions dans lesquelles Oney utilise vos
données personnelles, ainsi que les modalités selon lesquelles vous pouvez exercer vos droits.
Sommaire
1. Collecte de vos données personnelles……………………………………………………………………………………………………………………………………………….5
2. Finalités des traitements auxquels sont destinées vos données personnelles ………………………………………………………………………5
I. Finalités poursuivies au titre d’une obligation légale : ………………………………………………………………………………………………………………..5
II. Finalités poursuivies dans le cadre de l’exécution du contrat :…………………………………………………………………………………………………6
III. Finalités poursuivies aux fins des intérêts légitimes de Oney : ………………………………………………………………………………………………..6
IV. Traitements communs à toutes les finalités…………………………………………………………………………………………………………………………………9
3. Destinataires de vos données personnelles …………………………………………………………………………………………………………………………………….9
4. Transfert de vos données personnelles hors de l’union européenne…………………………………………………………………………………….10
5. Conservation de vos données personnelles ………………………………………………………………………………………………………………………………….10
6. Vos droits………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………..10
7. Délégué à la protection des données ………………………………………………………………………………………………………………………………………………11
Collecte de vos données personnelles
Pour traiter votre demande de crédit, Oney vous demande de lui communiquer des informations vous concernant.
Ces informations sont obligatoires et nécessaires à la prise en compte de votre demande sans lesquelles elle
ne pourrait être traitée.
Des informations portant sur votre identification et vos coordonnées peuvent être recueillies par Oney auprès
du point de vente auprès duquel vous effectuez l’achat financé à crédit, afin d’être intégrée automatiquement
dans l’outil de collecte de demande de crédit de Oney ; pour poursuivre votre demande de crédit, il vous suffit
alors de communiquer les informations manquantes avant de valider votre demande de crédit.
Par ailleurs, le point de vente communique à Oney les informations relatives à l’achat que vous souhaitez
financer à crédit ; Oney utilise ces informations dans le cadre de l’étude de votre demande de crédit, puis
pour la gestion de votre crédit, dans les conditions des articles 2.I, 2.II et 2.III.a des présentes.
Oney collecte également des informations vous concernant :
(i) à partir de publications ou de bases de données publiques mises à disposition par les autorités : Oney
collecte des données démographiques et des informations relatives à vos coordonnées téléphoniques qu’il
utilise dans le cadre de l’étude de votre demande de crédit, dans les conditions décrites à l’article 2.I ciaprès ;
(ii) auprès de la Banque de France dans les conditions de l’article 2.I ;
(iii) auprès de tiers fournisseurs, dans les conditions de l’article 2.III.a ;
(iv) auprès de partenaires commerciaux, dans les conditions de l’article 2.III.b.
Toutes les informations vous concernant collectées dans le cadre de votre demande de crédit, ainsi que
toutes autres informations déjà connues par Oney ou recueillies ultérieurement dans le cadre de la gestion
de votre contrat, seront utilisées par Oney, en qualité de responsable du traitement, pour les finalités décrites
ci-après.
Finalités des traitements auxquels sont destinées vos données personnelles
I. Finalités poursuivies au titre d’une obligation légale :
Traitements des données relatives au bénéficiaire d’un crédit 3x4x
2
1
Oney utilise vos données personnelles dans le cadre de l’octroi et de la gestion de votre crédit, afin de
répondre aux obligations légales auxquelles il est soumis.
Oney est tenu de vérifier votre solvabilité avant de vous accorder un crédit. Dans le cadre de cette
vérification, Oney peut consulter le Fichier National des Incidents de remboursement des Crédits aux
Particuliers (FICP) et le Fichier Central des Chèques et de retrait des cartes bancaires (FCC) tenus par la
Banque de France. Oney pourra demander l’inscription d’informations vous concernant dans le FICP en cas
d’incident de paiement caractérisé intervenant dans le cadre de votre crédit. Vous disposez d’un droit d’accès
à ces informations auprès des guichets de la Banque de France.
Par ailleurs, Oney est tenu d’évaluer le risque de crédit qu’il encourt. A ce titre, il recourt, dans ses
procédures d’octroi, à des traitements automatisés d’aide à la décision qui s’appuient s u r des
informations qui lui sont déjà connues relatives à votre situation financière (telle que l’existence d’éventuels
incidents de paiement dans le cadre d’autres services financiers vous ayant été octroyés par Oney), ainsi
que sur des modèles de score. Ces modèles s o n t c o n s t r u i t s sur la base de statistiques, à partir
des données relatives à des crédits précédemment octroyés, des caractéristiques personnelles des
emprunteurs concernés, et des défauts de remboursement constatés. Dans le cadre de l’instruction de votre
demande de crédit, ces traitements sont appliqués sur vos données personnelles afin d’évaluer le risque
statistique de défaillance qui vous est attaché ; Oney n’acceptera votre demande que si elle correspond à un
niveau de risque de défaillance satisfaisant. En cas de refus de votre demande de crédit, vous pouvez
contacter le service clients de Oney.
Oney met par ailleurs en œuvre des traitements répondant à ses obligations légales de lutte contre le
blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Ces traitements visent à : votre identification ;
la détermination du niveau de risque propre à votre profil et au crédit que vous détenez ; la mise en place
d’une surveillance adaptée et la détection des opérations qui pourraient constituer du blanchiment ou du
financement du terrorisme et qui, de ce fait, doivent le cas échéant donner lieu à l’envoi d’une déclaration de
soupçon à la cellule de renseignement financier nationale (Tracfin) ; l’application le cas échéant du dispositif
de gel des avoirs.
II. Finalités poursuivies dans le cadre de l’exécution du contrat :
Les traitements suivants, sont mis en œuvre car ils sont nécessaires à l’exécution du contrat de crédit que
vous avez souscrit auprès de Oney, ou à l’exécution de mesures précontractuelles (c’est-à-dire préalables à
la conclusion de votre contrat) :
a- l’étude et le traitement de votre demande crédit ;
b- le pré-remplissage du formulaire de demande de crédit, de données vous concernant déjà connues de
Oney lorsqu’une relation est déjà établie entre vous et Oney au moment de votre demande, ou de données
déjà connues par le point de vente partenaire de Oney par l’intermédiaire duquel vous effectuez la demande
de crédit ;
c- la gestion de votre crédit,
d- le recouvrement et la gestion du contentieux (amiable, surendettement et contentieux judiciaires) ;
e- la gestion des réclamations.
Sans ces traitements, Oney ne serait pas en mesure de conclure ou d’exécuter le contrat.
Oney peut vous joindre à des fins de gestion par tout moyen à sa convenance, dans les limites prévues par
la réglementation ; Oney peut notamment utiliser un système automatique de messages enregistrés.
A noter enfin, que votre participation aux jeux promotionnels organisés par Oney nécessite le traitement de
vos données personnelles afin d’attribuer la dotation au(x) gagnant(s). Dans ce cas, les modalités de
traitement de vos données personnelles sont détaillées dans le règlement applicable au jeu promotionnel.
III. Finalités poursuivies aux fins des intérêts légitimes de Oney :
Oney invoque un « intérêt légitime » à traiter vos données, aux fins de :
a. Prévenir la fraude :
Afin de se prémunir contre les risques d’incidents de paiement consécutifs aux fraudes, Oney utilise vos
données personnelles dans le cadre de son système d’analyse des transactions et de lutte contre la fraude,
y compris, le cas échéant, les données relatives à votre achat financé à crédit. Ces traitements permettent
notamment de détecter les éventuelles incohérences entre votre demande de crédit et les informations que
vous auriez fournies au titre de précédentes demandes. Toute déclaration irrégulière fera l’objet d’un
enregistrement dans une liste reprenant les données identifiées comme ayant été utilisées dans le cadre de
demande de service financier frauduleuse.
Pour se prémunir contre les tentatives de fraude à l’octroi de crédit, Oney recourt notamment au service de
lutte contre la fraude « Digital Review » de la société Oneytrust.
Ce service permet de fournir des informations complémentaires sur les données d’identification et de
coordonnées communiquées par les clients lors d’une demande de crédit, ainsi que sur l’adresse IP du
terminal depuis lequel la demande est effectuée. Ces informations participent à l’évaluation par Oneytrust,
du niveau de fiabilité du profil de la personne effectuant la demande.
Oneytrust agit en qualité de responsable du traitement concernant les traitements opérés sur vos données
dans le cadre de la fourniture du service « Digital Review » pour le compte de Oney.
Pour en savoir plus sur la gestion de vos données par Oneytrust et sur vos droits, consultez le site :
https://oneytrust.com/mention-information-review/.
b. Gérer la relation avec ses clients (amélioration de la connaissance client ; amélioration de ses produits et
services ; veille, conception, développement et suivi de l’activité commerciale) :
Soucieux de votre satisfaction permanente, Oney s’efforce d’entretenir avec vous des relations commerciales
privilégiées. Pour atteindre cet objectif, il adapte ses stratégies marketing et commerciales à votre profil.
Aussi, et si vous ne vous y êtes pas opposé, Oney utilise vos données personnelles pour déterminer votre
profil et vous proposer les offres les plus adaptées. S’agissant de prospection électronique, vos données sont
utilisées si vous y avez consenti expressément ou si l’offre proposée porte sur un service distribué par Oney
et analogue à ceux que vous détenez auprès de lui.
Vous pouvez effectuer vos choix de prospection dès l’entrée en relation avec Oney, lors de votre demande
de crédit, via le formulaire de souscription en ligne ou auprès de votre conseiller en cas de souscription en
face-à-face ; puis à tout moment par voie postale ou électronique, aux adresses suivantes : « ONEY – SERVICE
RECLAMATIONS – CS 60006 – 59895 LILLE CEDEX 9 » / « donnees-personnelles@oney.fr ».
Si vous entretenez déjà une relation commerciale avec Oney lors de votre demande de crédit, Oney peut
recueillir à nouveau vos choix lors de cette nouvelle demande de crédit ; à défaut, les choix que vous avez
opérés dans le cadre de votre relation déjà établie avec Oney demeureront inchangés. Dans tous les cas,
vous disposez toujours de la possibilité de modifier vos choix à tout moment aux adresses indiquées cidessus.
De la même manière, Oney effectue des traitements de vos données personnelles dans le cadre de ses
enquêtes et sondages aux fins d’amélioration continue de ses offres et services.
Par ailleurs, Oney est susceptible d’enregistrer vos conversations téléphoniques avec ses services à des fins
d’amélioration de l’accueil téléphonique, ainsi qu’à des fins de preuve lors de certaines transactions réalisées
par téléphone.
TRAITEMENTS RELATIFS A L’ALLIANCE VALIUZ
Oney est membre de l’Alliance VALIUZ qui réunit un ensemble d’enseignes autour de la connaissance client
dans le but de les aider à personnaliser leurs offres et leurs communications et de contribuer à personnaliser
la publicité en ligne.
VALIUZ est une société codétenue par Oney. Pour consulter la liste des enseignes participantes de l’Alliance
VALIUZ rendez-vous sur : https://valiuz.com/liste-des-membres.
Service fourni par VALIUZ
Grâce à VALIUZ, les enseignes qui vous connaissent (par exemple parce que vous êtes déjà leur client ou
inscrit à leur newsletter) peuvent partager de manière sécurisée les informations relatives à vos centres
d’intérêt et vos habitudes d’achat pour les finalités suivantes :
– Statistiques : VALIUZ effectue des traitements statistiques permettant à chaque membre de l’Alliance de
mieux connaître les attentes de ses clients et ainsi faire évoluer son activité et son offre. Ces analyses
sont anonymes.
– Profilage publicitaire à des fins de personnalisation des communications et publicités : Sur la base
des informations que vous avez transmises aux membres de l’Alliance dont vous êtes client et de vos
données de navigation, VALIUZ établit votre profil publicitaire, ce qui permet aux membres de l’Alliance
de vous adresser des communications et publicités correspondant à vos centres d’intérêt : votre mode
d’achat préféré, le moment de la journée où vous préférez consulter les nouveautés, les produits qui vous
intéressent….
Résultat : les offres qui vous sont adressées par les membres de l’Alliance dont vous êtes clients sont
plus pertinentes.
– Personnalisation de la publicité en ligne : VALIUZ contribue à personnaliser les bannières publicitaires
diffusées en ligne (sur les sites internet des membres de l’alliance, les sites externes, les réseaux
sociaux), promouvant les produits et services des annonceurs tiers (extension d’audience). Elle agit en
qualité de responsable du traitement dans le cadre de ces traitements.
Résultat : vous ne verrez pas moins de publicités, mais celles-ci devraient vous intéresser davantage:
Vos données ne sont jamais transmises aux annonceurs concernés. VALIUZ constitue des audiences
(liste de personnes ayant des points communs) sur la base de vos données de navigation et des
informations que vous avez transmises aux membres de l’alliance, et ces audiences sont exposées à des
publicités en ligne qui correspondent à leur profil.
Ces traitements sont fondés sur l’intérêt légitime des membres de l’Alliance VALIUZ, et sur votre
consentement en ce qui concerne la collecte des données de navigation et l’utilisation de cookies publicitaires
pour l’affichage de publicités ciblées.
A quoi sert le cookie VALIUZ ?
Le cookie déposé sur les sites et applications mobiles des membres de l’Alliance permet à VALIUZ de
collecter vos informations de navigation sur les sites internet des membres (pages visitées, produits consultés
et achetés), à l’exclusion des informations issues du site de Oney. Ces informations sont rapprochées des
données que vous avez fournies aux membres de l’Alliance (exemple : tranche d’âge, historique d’achats en
magasin, etc.) et viennent compléter votre profil pour les finalités visées ci-dessus.
Par ailleurs, VALIUZ collecte vos données de navigation sur le site de Oney, pour le compte exclusif de Oney
– aucun partage de ces données n’est effectué avec les autres membres de l’Alliance. Vos données de
navigation sont utilisées par Oney dans le but de vous adresser des communications et des publicités
personnalisées sur son site Internet ou sur des médias tiers grâce à ses partenaires.
Pour faire le rapprochement entre vos données détenues par les membres de l’Alliance et vos données de
navigation sur Internet, VALIUZ utilise le service de la société Mediarithmics qui, à l’aide d’un identifiant digital
(cookie), permet de vous reconnaître. La création de cet identifiant (de type “XXX”) est réalisée par
Médiarithmics en qualité de responsable de traitement. La collecte de cet identifiant généré par le cookie
Mediarithmics lorsque vous naviguez sur notre Site constitue un traitement dont Oney et Mediarithmics sont
responsables conjoints. Mediarithmics traite ensuite cet identifiant afin de le confronter à sa table de
réconciliation. Cette opération lui permet de confirmer qu’un même navigateur a été identifié sur le site de
plusieurs de ses clients, et pour VALIUZ sur le site des membres de l’Alliance. Mediarithmics est responsable
de traitement de cette table de correspondance. Pour plus d’informations sur le traitement de réconciliation
réalisé par Mediarithmics, consultez la politique de protection des données de Mediarithmics accessible sur
: https://www.mediarithmics.com/fr-fr/content/charte-de-protection-des-donnees-personnelles.
Données qui vous permettent de bénéficier du service VALIUZ
Les données traitées par VALIUZ sont pseudonymisées, c’est-à-dire qu’elles ne permettent pas de vous
identifier directement (vos prénoms, noms, adresses email n’apparaissent pas en clair, ils sont transformés
en une suite de chiffres et de lettres aléatoires).
Pour proposer le service décrit ci-dessus, VALIUZ combine les données suivantes :
– les informations personnelles que vous avez communiquées aux membres de l’Alliance (exemple: tranche
d’âge, localisation, sexe…),
– vos historiques d’achats sur les sites web et magasins des membres de l’Alliance,
– si vous avez accepté le cookie VALIUZ, votre navigation en ligne (pages visitées, produits les plus
consultés, etc),
– des données librement accessibles au public (open-data) ou issues de base de données fournies par des
tiers (exemple: INSEE).
Etant précisé, que Oney ne communique pas les informations vous concernant protégées par le secret
bancaire ; ainsi par exemple, les informations relatives aux services financiers que vous souscrivez auprès
de Oney et les informations relatives à votre navigation sur le site de banque en ligne de Oney ne sont pas
partagées avec les membres de l’Alliance.
Par ailleurs, votre numéro de téléphone, votre adresse email, votre adresse postale ou encore vos noms et
prénoms ne sont pas transmis aux membres de l’Alliance. Un membre de l’Alliance qui ne vous connaît pas
ne pourra jamais recevoir d’information vous concernant.
VALIUZ ne réutilise pas les données ainsi collectées pour vous adresser des communications et ne gère pas
les communications (newsletter) ou publicités qui vous sont adressées par ses membres ou par des
annonceurs tiers.
Durée de conservation des données par VALIUZ
Les données utilisées par VALIUZ reposent sur un historique de 3 ans maximum. Les données sont
conservées par VALIUZ le temps nécessaire à la réalisation des finalités visées ci-dessus et supprimées
conformément à la politique de protection des données personnelles définie par le membre de l’Alliance ayant
collecté vos données.
Les données de navigation collectées par le cookie VALIUZ sont conservées 12 mois maximum.
c- Création du Compte Oney :
Si vous ne disposez pas déjà d’un Compte Oney, les informations recueillies dans le cadre de votre demande
de crédit sont utilisées par Oney pour l’ouverture de votre Compte Oney. A l’octroi de votre crédit, vous
disposez alors d’un délai de 6 mois pour procéder à l’activation de votre Compte Oney. Cette activation vous
permettra de bénéficier des services offerts par le Compte Oney, tel que notamment le service d’identification
lors de vos prochaines demandes de crédit réalisées sur le site marchand des partenaires de Oney participant
au programme « Compte Oney ».
L’ensemble de vos données personnelles est alors utilisé dans le cadre de la gestion de votre Compte Oney
dans les conditions décrites dans la politique protection des données spécifique au Compte Oney qui vous
sera remise lors de l’activation de votre Compte.
IV. Traitements communs à toutes les finalités
De manière générale, Oney utilise un traitement de gestion électronique des documents qu’il recueille
dans le cadre des traitements réalisés aux fins définies ci-dessus.
Par ailleurs, Oney est amené à réaliser des statistiques aux fins de vérifier la pertinence et d’améliorer les
traitements réalisés dans le cadre de la poursuite des finalités décrites ci-dessus.
Destinataires de vos données personnelles
En tant qu’établissement bancaire, Oney est tenu au secret professionnel et ne peut partager vos données
que dans des conditions strictes ou avec votre consentement.
Ce même principe de secret et de confidentialité s’applique à l’ensemble des intervenants impliqués, qu’il
s’agisse des collaborateurs de Oney, de ses prestataires, de ses partenaires et de leurs propres
collaborateurs.
Au sein du Groupe BPCE auquel Oney appartient, Oney peut être amené à communiquer certaines de
vos données à caractère personnel à BPCE S.A. agissant en qualité d’organe central du Groupe BPCE afin
que celle-ci puisse satisfaire aux différentes missions qui lui sont dévolues par la loi, au bénéfice de Oney
et du Groupe, notamment en matière de déclarations prudentielles auprès de toute autorité de régulation
compétente.
Avec des tiers, Oney peut partager certaines de vos données dans les cas suivants :
• avec les sous-traitants et mandataires auxquels il confie la réalisation de prestations entrant dans le
cadre de la réalisation des finalités définies ci-dessus. Ces derniers sont tenus par contrat de respecter
la confidentialité et la sécurité des données auxquelles ils ont accès et de les utiliser exclusivement
dans le cadre des prestations qui leur sont confiées.
Parmi les sous-traitants auxquels Oney a recours, un prestataire agit en qualité de responsable de
traitement au sens de la règlementation applicable en matière de protection des données personnelles :
il s’agit de la société Oneytrust qui fournit un service de lutte contre la fraude à Oney dans les conditions
définies à l’article 2.III des présentes.
• avec des entreprises tierces en cas de cession de créances ou d’opération de titrisation,
• dans le cadre des jeux concours, avec les huissiers de justice et les partenaires de Oney associés à la
gestion du jeu,
• le cas échéant, avec le Médiateur dont dépend Oney, dans le cadre de votre demande de médiation,
• avec les partenaires commerciaux de Oney. Vos données personnelles non bancaires peuvent être
communiquées sauf opposition de votre part :
– aux partenaires commerciaux de Oney, à des fins de prospection commerciale. Oney peut également,
le cas échéant communiquer à ses partenaires commerciaux les modifications signalées par vousmême concernant vos coordonnées et votre situation familiale, à des fins de mise à jour de leurs
propres fichiers commerciaux. De la même manière, Oney peut recevoir de ses partenaires les
modifications des données que vous aurez signalées auprès de ces derniers ;
– à VALIUZ dans les conditions de l’article 2.III ci-dessus.
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Transfert de vos données personnelles hors de l’union européenne
Oney est amené à transférer vos données personnelles aux sous-traitants situés au Maroc auxquels il confie
la gestion d’une partie de sa relation clients (gestion de correspondances, indexation de certains types de
courriers reçus sous forme numérisée, vérification des pièces justificatives dans les demandes de crédit)
ainsi qu’à son sous-traitant situé en Inde et auquel il confie une prestation d’exploitation de ses systèmes.
Afin d’assurer la protection des données, une convention spécifique déterminant les conditions dans
lesquelles le sous-traitant peut accéder aux données personnelles a été conclue avec chacun de ces soustraitants. Cette convention reprend les clauses contractuelles types émises par la Commission Européenne
et qui apportent les garanties suffisantes au transfert de données à caractère personnel vers des soustraitants établis hors de l’Union Européenne ; vous pouvez en obtenir une copie en adressant votre demande
à l’une des adresses indiquées à l’article 6 ci-dessous.
Conservation de vos données personnelles
A l’issue du remboursement de votre crédit, vos données personnelles seront conservées durant le temps
nécessaire à l’exercice de droits en justice ou durant les durées légales de conservation auxquelles Oney
est soumis (5 ans ou 10 ans pour les pièces comptables) ; par ailleurs, si vous ne vous y êtes pas opposé,
vos données seront conservées 5 ans à des fins de prospection commerciale.
Dans l’hypothèse où il ne serait pas donné suite à votre demande de crédit, vos données seront conservées
pendant une durée de 6 mois, ou 2 ans à des fins de prospection commerciale.
Vos droits
En vertu de la règlementation applicable, vous pouvez exercer les droits définis ci-après, sans frais et à tout
moment, auprès de Oney, par voie postale ou électronique, aux adresses suivantes : « ONEY – SERVICE
RECLAMATIONS – CS 60006 – 59895 LILLE CEDEX 9 » / « donnees-personnelles@oney.fr ».
– le droit d’accès : vous pouvez obtenir une copie de l’ensemble de vos données traitées par Oney, ainsi
que les informations relatives aux caractéristiques des traitements opérés sur vos données.
– le droit de rectification : vous pouvez obtenir la rectification et/ou la complétude de vos données inexactes
et/ou incomplètes.
– le droit à l’effacement : vous pouvez obtenir l’effacement de vos données lorsque (i) ces données ne sont
plus nécessaires aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées, (ii) vous exercez votre droit d’opposition
aux traitements concernés, ou (iii) le traitement concerné est illicite. Toutefois, ce droit ne s’applique pas
lorsque la conservation de vos données est nécessaire à Oney pour respecter une obligation légale ou pour
l’exercice de droits en justice ;
– le droit à la limitation du traitement : vous pouvez obtenir une limitation du traitement des données vous
concernant lorsque vous contestez l’exactitude des données, pendant une durée permettant à Oney
d’effectuer les vérifications adéquates. Il en est de même lorsque Oney n’a plus besoin des données mais
qu’elles vous sont encore nécessaires pour la défense d’un droit en justice, ou lorsque vous exercez votre
droit d’opposition, le temps de l’étude de votre demande par Oney. Lorsqu’une telle limitation est mise en
place, les données ne peuvent être traitées, sauf pour leur conservation, qu’avec votre consentement ou
pour la défense d’un droit en justice.
– le droit à la portabilité : vous pouvez obtenir les données que vous avez fournies à Oney et qui sont
utilisées par ce dernier dans le cadre de traitements nécessaires à l’exécution de votre contrat, dans un
format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, et leur transmission par Oney à un autre
prestataire lorsque cela est techniquement possible.
– le droit d’opposition : vous pouvez demander à Oney, pour des raisons tenant à votre situation particulière,
de cesser les traitements que ce dernier opère sur vos données aux fins de poursuivre ses intérêts légitimes.
Oney cessera alors ces traitements à moins qu’il ne justifie que ses intérêts légitimes et impérieux priment
sur vos droits et libertés.
– le droit de définir des directives générales et particulières définissant la manière dont vous entendez
que soient exercés les droits ci-dessus après votre décès.
Vous disposez par ailleurs du droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle
française ou de celle du pays dans lequel se trouve votre résidence habituelle si vous considérez qu’un
traitement opéré par Oney enfreint les dispositions du Règlement européen sur la protection des données
personnelles. En France, l’autorité de contrôle en charge du respect des obligations en matière de données
personnelles est la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).
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DROIT D’OPPOSITION A LA PROSPECTION COMMERCIALE :
Vous disposez du droit de vous opposer, sans frais, et sans avoir à motiver votre demande, à ce que les
informations vous concernant soient utilisées à des fins de prospection commerciale.
Ce droit peut être exercé à tout moment auprès de Oney aux adresses indiquées ci-dessus.
Concernant la prospection par voie électronique, Oney vous offrira par ailleurs la possibilité de vous opposer,
sans frais et de manière simple, à la réception de message commercial par ce canal, chaque fois qu’un
courrier électronique de prospection vous sera adressé.
Règles spécifiques au démarchage téléphonique : Vous disposez du droit de vous inscrire gratuitement
sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique sur le site internet http://www.bloctel.gouv.fr si vous
ne souhaitez pas faire l’objet de prospection commerciale par téléphone. Cette inscription est toutefois
inopérante dans certains cas énumérés par la loi ; en particulier, les entreprises avec lesquelles vous avez
une relation contractuelle pourront continuer à vous contacter concernant des offres commerciales en
rapport avec votre contrat en cours. Pour en savoir plus, Oney vous invite à consulter le site internet
http://www.bloctel.gouv.fr
DROITS SPECIFIQUES A L’ALLIANCE VALIUZ :
Si vous souhaitez vous opposer spécifiquement au partage de vos données par Oney aux membres de
l’Alliance, vous pouvez envoyer votre demande à l’adresse opposition-oney@valiuz.com en indiquant
expressément « Opposition Oney au partage VALIUZ ».
Pour toute question concernant VALIUZ, rendez-vous sur : https://valiuz.com
Vous pouvez également vous opposer au service VALIUZ d’une manière globale et pour tous les membres
de l’Alliance sur le site internet de la société VALIUZ, en cliquant sur: https://valiuz.com/mes-droits
Dans ce cas, les données que vous avez pu transmettre à tout membre de l’Alliance, ne seront pas traitées
par VALIUZ.
Pour supprimer également le cookie VALIUZ, rendez-vous sur oney.fr dans la section cookies de la rubrique
informations légales, puis paramétrez vos choix pour refuser le cookie.
Délégué à la protection des données
Pour toute information complémentaire, vous pouvez contacter le Délégué à la Protection des Données de
Oney à l’adresse postale suivante : : « ONEY – DELEGUE A LA PROTECTION DES DONNEES – CS 60006
– 59895 LILLE CEDEX 9 », ou à l’adresse électronique dpd@oney.fr.
